La fiche de poste de travail intérimaire : une obligation légale

À la demande du secteur du travail intérimaire et des partenaires sociaux, PI a mis au point une base de données centralisée contenant les résultats des évaluations de santé de chaque travailleur intérimaire soumis à la surveillance de la santé.

La base de données centralisée s'intitule PI-M. "PI" désigne Prévention et Intérim, le "M" désigne "l'aptitude Médicale".

La base de données centralisée, créée en janvier 2016 est accessible via le site internet http://www.pi-m.be. PI est chargé de gérer la base de données. 

La confidentialité des données relatives aux travailleurs intérimaires enregistrées dans la base de données centralisée est strictement respectée.

Fonctionnement de la base de données PI-M

Après chaque évaluation de santé effectuée pour un travailleur intérimaire, le service externe PPT concerné (généralement celui de l'agence de travail intérimaire) indique le résultat de l'évaluation dans la base de données centralisée. Les informations suivantes sont enregistrées: les données d'identification du travailleur intérimaire, les codes de risques pour la santé ayant fait l'objet de l'évaluation et l'attestation "d’aptitude" ainsi que sa durée de validité ou, au contraire, l'attestation d'"inaptitude".

Lors de la dernière étape de la procédure de sélection, les agences intérimaires peuvent vérifier, dans la base de données centralisée, si le travailleur intérimaire a déjà été déclaré médicalement apte à occuper un poste comportant les risques pour la santé indiqués dans la fiche de poste de travail.

S'il s'avère que l’intérimaire est encore médicalement apte à tous les risques pour la santé indiqués sur une fiche de poste de travail, le consultant peut alors imprimer l'attestation d'aptitude. Cette attestation issue de la base de données centralisée équivaut au "formulaire d'évaluation de la santé" rempli par un médecin du travail.

Ce document permet au travailleur intérimaire d'entamer immédiatement sa mission chez l'utilisateur. La visite chez le médecin du travail n'est plus nécessaire. 

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Qui peut accéder à la base de données centralisée PI-M?

Seules les agences de travail intérimaire peuvent effectuer des recherches dans la base de données centralisée. Prévention et Intérim fournit l'accès à la base de données centralisée à toutes les agences reconnues et affiliées à PI. La personne de liaison est le point de contact de PI dans l'entreprise de travail intérimaire. C'est elle qui est autorisée à fournir un accès à la base de données centralisée aux consultants en agence afin qu'ils puissent effectuer les recherches nécessaires. 

Les services externes PPT qui le souhaitent peuvent enregistrer les données d'évaluation de la santé des travailleurs intérimaires dans la base de données centralisée PI-M.

Les utilisateurs n'ont pas accès aux informations contenues dans la base de données centralisée PI-M.

Si vous avez des questions sur PI-M, veuillez contacter info@pi-m.be.

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Les avantages de la base de données centralisée PI-M

Le secteur intérimaire souhaite, grâce à la base de données centralisée, instaurer une organisation de l'évaluation de la santé plus efficace pour les travailleurs intérimaires. Il s'agit d'éviter la redondance des examens de santé et d'épargner les pertes de temps et les coûts qui y sont associés. Grâce à PI-M, il est désormais possible de vérifier rapidement si un travailleur intérimaire est déjà déclaré médicalement apte à occuper une fonction ou un poste spécifique. 

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Le lien entre PI-M et la fiche de poste de travail

Afin que le consultant de l'agence de travail intérimaire puisse vérifier dans la base de données centralisées si le travailleur intérimaire est médicalement apte au poste à pourvoir, il doit disposer de la fiche de poste de travail. En effet, la recherche dans la base de données centralisée s'effectue à l'aide du numéro d'identification de la fiche de poste de travail correspondante. 

Le numéro d'identification reprend des informations contenues dans la fiche de poste de travail, à savoir: 

  • le numéro d'entreprise ou numéro BCE de utilisateur
  • la date d'émission de la fiche de poste de travail
  • le numéro interne du poste de travail chez l'utilisateur
  • tous les codes de risques pour la santé au poste de travail

Important:

La recherche de l'aptitude médicale dans la base de données centralisée ne peut jamais être un moyen pour sélectionner un travailleur intérimaire. Ce n'est que lorsque le candidat est déjà sélectionné que le consultant peut vérifier s'il a déjà été soumis à la surveillance médicale. La base de données centralisée ne peut en aucun cas servir d'instrument de sélection!

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Base légale

Loi sur le bien-être au travail

 Art. 12 bis/1: "Une base de données centralisée conçue pour permettre le suivi de la surveillance de la santé, éviter les répétitions inutiles d'évaluations de la santé et faciliter l'échange de données, est établie ..."

 

Code du bien-être au travail X.2- Travail intérimaire

Art. X.2-13.

§ 1er. Une base de données centralisée, qui contient au moins les données reprises dans le modèle fixé à l’annexe X.2-2, est constituée conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, pour chaque intérimaire soumis à la surveillance de santé. Cette base de données a notamment pour but de permettre le suivi de la surveillance de santé, d’éviter des répétitions inutiles d’évaluations de santé et de faciliter l’échange de données.

§ 2. Cette base de données est gérée par le service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire, tel que visé par l’arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire. Cette gestion consiste à déterminer les modalités de rédaction, de fonctionnement, d’accès, de contrôle et de conservation des données, conformément aux dispositions du présent titre.

§ 3. Les services internes et externes des entreprises de travail intérimaire et des utilisateurs sont tenus de transmettre les données respectives visées au § 1er au service précité chargé de la gestion centrale, sous format électronique déterminé par la commission paritaire pour le travail intérimaire.      

Art. X.2-7.

§ 1er. L’entreprise de travail intérimaire vérifie si l’intérimaire a été déclaré apte au travail pour le poste de travail ou la fonction concernés et s’assure de la durée de validité de l’aptitude au travail de l’intérimaire avant chaque mise au travail, en consultant la base de données centralisée visée à l’article X.2-13.

Si une évaluation de santé est nécessaire avant la mise au travail, ou lorsque la durée de validité de l’aptitude au travail est dépassée, l'entreprise de travail intérimaire remet à l’intérimaire un formulaire de “demande de surveillance de santé des travailleurs" à l'intention du conseiller en prévention-médecin du travail du service externe de l'entreprise de travail intérimaire, conformément à la procédure fixée à l’article I.4-10.

 

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