La fiche de poste de travail intérimaire : une obligation légale

Quand remplir une fiche de poste de travail

Tant l'utilisateur que l'agence de travail intérimaire peuvent être passibles de sanctions pénales. Si un accident ou un problème de santé survenait et qu'un lien pourrait être établi entre l'absence de fiche de poste de travail et le dommage, les deux parties peuvent être tenues responsables.

Poursuite pénale

Lorsqu'il souhaite occuper un travailleur intérimaire, l'utilisateur doit fournir une fiche de poste de travail à l'agence de travail intérimaire si une évaluation de santé préalable est requise pour ce poste/cette fonction.

Le fait de ne pas créer et/ou ne pas tenir à jour correctement de tels documents légaux et obligatoires (cfr. les documents sociaux) est punissable par la loi. Le tribunal peut sanctionner quiconque ne coopère pas (éventuellement en raison de sa négligence). Les fonctionnaires chargés de la surveillance du bien-être au travail (inspecteurs du travail) exigent régulièrement à voir les fiches de poste de travail lors de leur visite dans une agence de travail intérimaire. Tel est certainement le cas lorsqu'un intérimaire a été victime d'un d'accident (grave).

La disponibilité ou non d'une fiche de poste de travail constitue un critère dans l'évaluation d'un utilisateur.

Responsabilité civile

La victime doit prouver la présence des éléments suivants:

  • Une erreur. Par exemple: une travailleuse ne sait pas que les substances avec lesquelles elle doit travailler peuvent être dangereuses pour une femme enceinte et son enfant car l'information ne lui a pas été communiquée.
  • Un dommage. Par exemple: une fausse couche ou une malformation du foetus.
  • La relation entre les deux. Par exemple: il n'y avait pas de fiche de poste de travail sur laquelle la femme enceinte pouvait trouver l'information selon laquelle elle était supposée travailler avec des produits dangereux. Elle n'a donc pas informé l'agence de travail intérimaire et/ou l'utilisateur de sa grossesse.

L'utilisateur peut être tenu responsable du dommage s'il n'a fourni aucune information via la fiche de poste de travail.

L'agence de travail intérimaire peut également être tenue responsable si elle n'a pas informé le travailleur intérimaire des risques mentionnés sur la fiche de poste de travail.